L'API du guichet unique permet de déposer et de suivre des formalités d'entreprise par programme, mais sa documentation ne suffit pas toujours à réussir un premier dépôt. Ce qui suit vient de notre propre intégration, menée entre juillet et septembre 2026 en environnement de démonstration : l'accès, les environnements, l'authentification, la forme d'un dossier, les pièces jointes et les champs que l'API exige sans que la documentation le dise.
Qui peut accéder à l'API du guichet unique ?
Toute personne disposant d'un compte sur le portail e-procedures de l'INPI, selon la page officielle d'accès aux API. La même page met à disposition quatre documents de référence :
| Document | Version disponible | Contenu |
|---|---|---|
| Contrat d'interface | Juin 2026 (PDF) | Endpoints, enveloppe, codes retour, flux de signature |
| Dictionnaire de données | Juin 2026 (XLSX) | Classes d'entités et tables de codes |
| Catégorisation des activités | Avril 2025 (XLSX) | Nomenclature des activités à quatre niveaux |
| Formes juridiques | Juin 2026 (XLSX) | Codes de forme juridique et organismes valideurs |
L'INPI précise que cette documentation « sera amenée à évoluer » : une intégration doit prévoir de suivre ses nouvelles versions.
Démonstration et production : quelles différences ?
Ce sont deux environnements séparés, avec chacun son portail e-procedures, son API et ses propres comptes. Un compte de démonstration ne fonctionne pas en production. Côté code, une bonne pratique est de pointer par défaut vers la démonstration : une variable d'environnement oubliée ne doit jamais provoquer un dépôt réel.
Autre constat : en démonstration, les formalités que nous avons déposées sont restées au statut d'attente de signature, sans que l'instruction progresse. L'environnement de démonstration valide la forme d'un dépôt, pas son parcours complet jusqu'à l'immatriculation.
Comment fonctionne l'authentification ?
Par un jeton JWT obtenu à la connexion, à placer dans l'en-tête Authorization. Nous avons mesuré une durée de validité de deux heures (août 2026). Selon le type de compte, la connexion renvoie aussi un jeton de renouvellement en cookie ; les comptes purement API reçoivent seulement le JWT. Une application qui suit des dossiers en continu (tâche planifiée de relève des statuts, par exemple) doit donc stocker et renouveler sa session plutôt que se reconnecter à chaque appel.
À quoi ressemble un dossier de création ?
À une enveloppe de métadonnées qui contient le dossier proprement dit. L'enveloppe indique notamment le type de formalité (création), le type de personne (physique ou morale) et les choix de diffusion des données ; le contenu décrit l'entreprise, ses dirigeants, son siège, ses établissements et ses activités.
Deux particularités méritent d'être connues avant de modéliser vos données :
- SASU et EURL n'ont pas de code de forme juridique propre. Ce sont une SAS et une SARL dont le caractère unipersonnel est porté par un indicateur d'associé unique.
- L'activité se code dans une nomenclature INPI à quatre niveaux, distincte du code APE/NAF de l'INSEE. Il faut donc transformer la description libre du client en code de cette nomenclature.
Quels champs l'API exige-t-elle sans que la documentation le dise ?
Plusieurs. Lors de nos premiers dépôts en démonstration (30 juillet 2026), un dossier de micro-entreprise a été accepté au bout de quatre itérations, et un dossier de SASU au bout de trois. Voici une sélection des écarts constatés :
| Constat | Ce que fait l'API |
|---|---|
| Nature de la création absente | Erreur 500 opaque, et non une erreur 400 explicite |
| Code pays absent d'une adresse | Le libellé du pays ne suffit pas : l'adresse est considérée hors de France |
| Téléphone au format international | Refusé ; seul le format national sans séparateur est accepté |
| Nationalité en clair | Refusée ; un code du référentiel est attendu |
| Annonce légale absente d'une création de société | Refusée : l'annonce légale doit être publiée avant le dépôt, pas après |
| Bénéficiaires effectifs sans ventilation | Refusés si le pourcentage total de détention n'est pas détaillé par mode de détention |
| Effectif salarié incomplet | Deux indicateurs obligatoires sur toute création avec ouverture d'établissement |
Nous avons aussi observé que l'API accepte un code de pièce jointe absent du dictionnaire de données publié : la documentation peut être en retard sur l'API réelle.
Comment joindre les pièces justificatives ?
Les pièces (statuts, mandat, pièces d'identité, justificatif de siège, attestation de dépôt de capital…) sont envoyées en PDF encodé en base64, de moins de 10 Mo chacune, dans un tableau unique du dossier. Chaque pièce porte un type, un sous-type et un chemin qui la rattache à la donnée structurée concernée (les statuts à l'identité de la société, la pièce d'identité à un dirigeant donné, etc.).
Point d'attention, vérifié sur un dépôt du 2 septembre 2026 : des pièces imbriquées ailleurs dans le JSON ont été ignorées sans erreur, absentes de la formalité renvoyée par l'API. Seul le chemin déclaré sur chaque pièce compte. Vérifiez toujours, après un dépôt, que la liste des pièces renvoyée par l'API correspond à celle envoyée.
Comment suivre un dossier après le dépôt ?
En interrogeant la formalité, dont le statut évolue de la réception à la validation par les organismes concernés (INSEE, greffe, URSSAF selon le dossier). Lorsqu'un organisme demande une correction, la demande de régularisation porte un motif en texte libre, un type (information complémentaire, pièce invalide, donnée déclarative invalide, paiement…) et une date limite. Le motif est celui qu'il faut restituer au client, ce qui suppose de le traduire en action concrète dans votre interface. Sur les motifs les plus courants, voir les rejets du greffe et comment les éviter.
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