Conditions générales

1. Objet

Le Site a pour objet de présenter Cofondo, un moteur d'immatriculation d'entreprise que la Société met à disposition, en marque blanche, de ses partenaires (fintechs, néobanques, plateformes de gestion d'entreprise...), pour être intégré dans leur propre produit (le « Service »). Le Service repose sur des formulaires guidés et sur la génération automatique de documents juridiques à partir de modèles, jusqu'à la signature électronique et le dépôt du dossier auprès du guichet unique des formalités d'entreprises tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le Site ne comporte aucun assistant conversationnel ni intelligence artificielle générative : l'utilisateur final renseigne lui-même les informations demandées dans les formulaires, sous la marque du partenaire qui intègre le Service.

Le Site lui-même a une vocation exclusivement vitrine : il présente l'offre de la Société à destination de ses partenaires actuels et potentiels, et permet de la contacter. Il ne permet pas de créer une entreprise directement.

Pour toute question sur le Site, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l'Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@cofondo.fr.

2. Accès et utilisation du Site

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. La Société pourra toutefois, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, notamment afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s'engage à limiter la fréquence et la durée de ces interruptions et ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel d'une indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

La consultation du Site ne nécessite pas la création d'un compte. Seul le formulaire « Nous contacter » demande la communication de données à caractère personnel (voir article 8).

L'Utilisateur s'engage à un usage strictement conforme à sa destination du Site et à ne pas l'utiliser à des fins illicites. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur à jour.

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaillance technique ou informatique, de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site, ou de manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

3. Sécurité

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site et le Service eu égard à la complexité d'internet. Il appartient toutefois à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur internet.

4. Propriété intellectuelle

La Société est seule propriétaire des éléments du Site et du Service, protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, notamment et sans limitation : tous textes, données ou informations, fichiers, images, dénomination, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, modèles de documents juridiques, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. L'intégration du Service par un Partenaire dans le cadre d'un contrat signé avec la Société (voir article 6) ne confère à ce dernier, ni à ses propres utilisateurs, aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au-delà du droit d'usage prévu par ce contrat.

5. Rôle de la Société vis-à-vis des utilisateurs finaux

Lorsque le Service est intégré par un Partenaire dans son propre produit, l'utilisateur final qui constitue et dépose son dossier de formalités le fait au sein d'un parcours présenté sous la marque du Partenaire, dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie à ce dernier. La Société agit alors en qualité de sous-traitant technique du Partenaire, au sens notamment de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel traitées à cette occasion : c'est le Partenaire qui détermine les finalités de la mise à disposition du Service à ses propres utilisateurs et qui reste le point de contact de ceux-ci pour toute question relative à leurs conditions d'utilisation, à leur commande ou à leur dossier.

Le rôle de la Société dans le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs finaux, ainsi que les sous-traitants ultérieurs auxquels elle a recours pour fournir le Service (hébergement, signature électronique), sont décrits dans notre charte de protection des données.

Voir la charte de protection des données.

6. Relation avec les Partenaires

Les modalités techniques, financières et contractuelles précises d'intégration du Service par un Partenaire (périmètre, niveau de service, conditions financières) font l'objet d'un contrat ou d'un devis signé séparément entre la Société et chaque Partenaire, disponible sur demande via support@cofondo.fr. Les présentes CGU n'ont, sur ces points, qu'une valeur informative générale et ne se substituent pas à ce contrat, qui prévaut en cas de contradiction.

7. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de son utilisation du Site, l'Utilisateur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel, notamment via le formulaire « Nous contacter ». Ces données sont traitées par la Société conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à support@cofondo.fr. S'il estime, après contact avec la Société, que ses droits ne sont pas respectés, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

Le détail des données collectées, des finalités de traitement et des destinataires est disponible dans notre charte de protection des données.

8. Modification des présentes Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales disponible sur cette page.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, la Société et l'Utilisateur s'efforceront de le régler à l'amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).