Charte de protection des données

1. Identité du responsable de traitement

Les données décrites dans la présente Charte sont traitées par Sintropi, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 665 683 (la « Société »), éditrice du site cofondo.fr et du moteur d'immatriculation Cofondo.

Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

2. Quelles données collectons-nous sur ce site ?

Le site cofondo.fr ne nécessite pas de création de compte. La seule donnée collectée l'est via le formulaire « Nous contacter » : votre nom, le nom de votre entreprise (facultatif), votre adresse email et votre message. Cette donnée est transmise par email à notre équipe et n'est pas conservée dans une base de données.

3. Pourquoi, et sur quelle base légale ?

4. Cookies et traceurs

Le site cofondo.fr n'utilise, à ce jour, aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité.

5. Notre rôle : sous-traitant de nos partenaires

Lorsqu'un utilisateur final constitue et dépose son dossier de formalités via le moteur Cofondo intégré en marque blanche par un Partenaire (fintech, néobanque...), la Société agit en tant que sous-traitant de ce Partenaire au sens de l'article 28 du RGPD : c'est le Partenaire qui détermine les finalités de la mise à disposition du service à ses propres utilisateurs et qui reste leur interlocuteur principal pour l'exercice de leurs droits. La Société traite ces données selon les instructions documentées du Partenaire, dans le seul but de préparer et déposer le dossier de formalités.

Vous disposez néanmoins, sur ces données, des droits décrits ci-dessous. Nous vous invitons à les exercer en priorité auprès du Partenaire dont vous êtes client ; vous pouvez également nous écrire directement à support@cofondo.fr, nous transmettrons votre demande au Partenaire concerné le cas échéant.

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont ou non traitées et, le cas échéant, une copie de ces données.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes, incomplètes ou équivoques.
• Droit d'opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : demander que vos données soient conservées sans être davantage utilisées, sous certaines conditions.
• Droit à la portabilité : obtenir une copie des données que vous nous avez fournies, dans un format réutilisable.

6. Quelles données traitons-nous ?

Pour préparer et déposer un dossier de formalités, nous traitons :

• Identité de l'entreprise et du ou des dirigeant(s) : dénomination, forme juridique, capital, objet social, siège, identité et adresse des dirigeants et associés, renseignés via les formulaires du dossier de formalités.
• Pièces justificatives : documents déposés par l'utilisateur final à l'appui de son dossier (justificatif d'identité, de domicile, attestations diverses).
• Données de signature électronique : informations nécessaires à la signature électronique des statuts et autres documents du dossier (voir article 5, YouSign).

7. Pourquoi, et sur quelle base légale ?

8. À qui ces données sont-elles transmises ?

Pour fournir le service, nous faisons appel aux sous-traitants ultérieurs et destinataires suivants :

• Supabase : héberge la base de données des dossiers de formalités, sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région Paris, France).
• Vercel Inc. : héberge l'application (voir nos mentions légales).
• YouSign : société française, prestataire de signature électronique des documents du dossier.
• INPI : l'Institut National de la Propriété Industrielle, destinataire légal du dossier de formalités via son guichet unique électronique.

Nous ne vendons ni ne louons ces données à des tiers à des fins de prospection commerciale.

9. Transferts hors de l'Union européenne

Nous nous efforçons de conserver ces données au sein de l'Union européenne : notre base de données est hébergée en France, et nos sous-traitants ultérieurs (Supabase, YouSign) opèrent depuis l'Union européenne. Si un transfert hors UE devait être nécessaire, nous veillerions à ne recourir qu'à des prestataires présentant des garanties de protection des données adaptées.

10. Durée de conservation

Les données d'un dossier de formalités sont conservées pendant la durée nécessaire à son traitement, son dépôt et son immatriculation, puis pendant la durée requise par nos obligations légales et par les instructions du Partenaire concerné.

11. Sécurité

Nous prenons les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, notamment en limitant l'accès à notre base de données aux seules personnes et systèmes qui en ont besoin.

12. Modification de la Charte

Nous pouvons modifier la présente Charte à tout moment, notamment pour refléter l'évolution de nos traitements de données. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

13. Droit applicable et juridiction

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.