Le justificatif de siège est une pièce obligatoire du dossier de création : un créateur qui n'a pas d'adresse doit choisir un domiciliataire avant de pouvoir déposer son dossier. Pour une société de domiciliation, intégrer son contrat au parcours de création, c'est être choisi au moment exact où le besoin naît, plutôt que d'attendre que le client compare les offres en ligne.
Pourquoi la création est-elle le moment où se vend la domiciliation ?
Parce que le besoin d'adresse est bloquant. Le dossier de création doit justifier de l'adresse du siège ; tant que le créateur n'a ni local commercial, ni possibilité de domicilier la société chez son dirigeant, il ne peut pas aller plus loin. C'est le seul moment où la domiciliation n'est pas un achat de confort mais une condition pour avancer, et où la décision se prend en quelques minutes.
Un domiciliataire présent dans le parcours de création est choisi par défaut ; un domiciliataire absent doit être trouvé par le client, souvent après une recherche comparative.
Quelles règles encadrent le contrat de domiciliation ?
Le Code de commerce encadre à la fois le domiciliataire et le contrat.
| Règle | Source |
|---|---|
| Agrément préfectoral préalable, délivré pour six ans | Article L123-11-3 |
| Exercice sans agrément : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende | Article L123-11-3 |
| Contrat écrit, d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction | Article R123-168 |
| Mention des références de l'agrément dans le contrat | Article R123-168 |
| Local avec une pièce garantissant la confidentialité des réunions | Article R123-168 |
| Dossier justificatif tenu pour chaque domicilié | Article R123-168 |
| Usage effectif et exclusif des locaux comme siège par le domicilié, mandat de recevoir ses notifications | Article R123-168 |
La fiche réglementaire de Bpifrance Création détaille aussi les obligations de lutte contre le blanchiment et de transmission trimestrielle de la liste des domiciliés aux administrations.
Qu'est-ce qu'une intégration réussie au parcours de création ?
Une intégration où le contrat devient une étape du parcours, et non un lien vers un autre site. Concrètement :
- Le choix du siège propose votre offre au moment où le créateur indique qu'il n'a pas d'adresse.
- Le contrat est signé dans le parcours, sans rupture, avec les mêmes informations que le reste du dossier (dénomination, forme, dirigeants), ce qui évite les incohérences d'un document à l'autre.
- Le contrat ou l'attestation est joint au dépôt au guichet unique comme justificatif de siège.
- Vous êtes informé de l'immatriculation : le SIREN et le Kbis vous sont livrés dès qu'ils existent.
Un contrat de domiciliation qui ne mentionne pas l'agrément, ou dont les informations ne concordent pas avec les statuts, fait partie des causes de régularisation que nous rencontrons (voir les rejets du greffe et comment les éviter).
Quelles obligations restent au domiciliataire ?
Toutes. Le parcours de création intègre votre contrat, mais votre dossier justificatif, vos vérifications sur l'usage des locaux et vos obligations de vigilance restent de votre responsabilité, comme pour n'importe quel client. Le parcours facilite la vente du contrat ; il ne se substitue pas à vos contrôles.
Ce que Cofondo change pour vous
Avec Cofondo, le contrat de domiciliation est intégré au parcours de création, avec l'attestation jointe au dépôt. Le client choisit votre adresse au moment où il en a besoin, sans quitter le parcours. Cofondo ne propose lui-même aucune domiciliation : il ne concurrence pas votre offre, et votre client reste le vôtre. Vous pouvez aussi référencer votre offre dans le catalogue de partenaires, pour qu'elle soit proposée aux clients de tout le réseau Cofondo.