Une offre juridique en marque blanche peut informer, qualifier et faire réaliser des formalités, mais elle ne doit pas délivrer de conseil juridique personnalisé si celui qui la propose n'y est pas autorisé. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, aux personnes qu'elle autorise, et laisse libre l'information documentaire. Pour un partenaire qui distribue un parcours de création d'entreprise, la frontière passe entre expliquer et recommander.
Que réserve exactement la loi de 1971 ?
Deux activités : la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. L'article 54 de la loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, interdit de les exercer « directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré » sans remplir les conditions qu'il fixe (diplôme ou compétence juridique, absence de condamnation, notamment).
Trois conditions doivent donc être réunies pour que la réserve s'applique :
| Critère | Ce qu'il signifie pour une offre en marque blanche |
|---|---|
| Pour autrui | La prestation porte sur la situation d'un client, pas sur la vôtre |
| À titre habituel | Elle est proposée de façon répétée, ce qui est le cas de toute offre commerciale |
| Rémunéré | Elle est payée, directement ou intégrée à un abonnement |
La formule « par personne interposée » mérite l'attention d'un partenaire : distribuer sous sa marque un conseil délivré par un tiers non autorisé ne met pas à l'abri.
Qui est autorisé à donner des consultations juridiques ?
En premier lieu les professions juridiques réglementées, que l'article 56 énumère (avocats, notaires, huissiers de justice…), dans les limites de leur statut. Deux autres catégories bénéficient d'une autorisation accessoire :
- Les professions réglementées non juridiques (article 59) : elles peuvent donner des consultations relevant de leur activité principale et rédiger les actes qui en constituent l'accessoire direct, dans les limites de leur réglementation. C'est le cas des experts-comptables, encadrés par l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : travaux juridiques possibles sans en faire l'objet principal de leur activité, pour les entreprises auxquelles ils apportent des missions comptables ou d'accompagnement déclaratif et administratif permanentes ou habituelles, ou lorsqu'ils sont directement liés aux travaux comptables confiés.
- Les professions non réglementées disposant d'une qualification reconnue (article 60) : consultations et actes accessoires nécessaires à leur activité, dans les limites de cette qualification.
Une néobanque, un éditeur de logiciel ou une plateforme de facturation électronique n'entrent en principe dans aucune de ces catégories pour le droit des sociétés. D'où l'intérêt de séparer clairement ce que le partenaire fait (distribuer, informer) et ce qu'il ne fait pas (conseiller).
Qu'est-ce qui reste libre ?
L'information juridique à caractère documentaire et la réalisation de formalités par un mandataire. L'article 66-1 précise que les restrictions de la loi « ne font pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire ».
Les formalités relèvent d'un autre cadre. Depuis le 1er janvier 2023, la création, la modification et la cessation d'activité passent par le guichet unique des formalités d'entreprises, et le chef d'entreprise peut les confier à un mandataire, une copie du mandat étant transmise avec la formalité. Ce mandataire n'est pas le partenaire qui affiche le parcours : le cadre est détaillé dans faut-il un agrément, et qui est responsable du dossier.
Information ou conseil : où passe la frontière dans un parcours de création ?
Entre ce qui vaut pour tous et ce qui est adapté à la situation d'un client. Expliquer les caractéristiques générales d'une forme juridique est de l'information ; dire à un client précis laquelle choisir, compte tenu de son patrimoine, de ses associés ou de sa fiscalité, se rapproche du conseil.
| Situation | Plutôt de l'information | Plutôt du conseil |
|---|---|---|
| Formes juridiques | « Voici ce qui distingue en général une SAS d'une SARL » | « Dans votre cas, prenez une SAS plutôt qu'une SARL » |
| Capital social | « Le capital se dépose auprès d'un dépositaire habilité » | « Avec votre projet, mettez 5 000 € de capital » |
| Régime fiscal | « Voici les régimes fiscaux possibles pour cette forme » | « Optez pour l'impôt sur les sociétés, vous paierez moins » |
| Support | « Voici les étapes et les pièces à fournir » | « Ajoutez telle clause dans vos statuts » |
Pour vos équipes, la règle pratique est simple : elles présentent le service, expliquent les étapes et orientent vers le parcours ; les questions sur le dossier lui-même relèvent du support de l'opérateur.
Des statuts générés automatiquement sont-ils rédigés sur mesure ?
Pas lorsque la génération est déterministe. C'est le positionnement de Cofondo : les statuts et documents sont produits à partir des réponses du client au questionnaire, selon des règles fixes, sans rédaction personnalisée.
| Génération déterministe | Rédaction personnalisée |
|---|---|
| Les mêmes réponses produisent toujours le même document | Le document est écrit pour un client donné |
| Les clauses découlent de règles fixées à l'avance | Les clauses sont choisies ou rédigées au cas par cas |
| Aucune intervention humaine sur le contenu d'un dossier | Un rédacteur adapte le texte à la situation du client |
Ce même critère vaut pour vos équipes : elles ne doivent pas non plus ajuster le contenu des statuts d'un client, même à sa demande. Une demande de clause spécifique relève d'un professionnel du droit.
Que risque un partenaire qui franchit cette frontière ?
Une sanction pénale. L'article 66-2 de la loi punit, des peines prévues à son article 72, quiconque donne des consultations ou rédige des actes pour autrui en violation de ces règles. Les peines évoluent avec les textes : vérifiez leur montant en vigueur sur Légifrance.
Le risque se maîtrise à la conception de l'offre, pas après coup : un discours commercial qui n'empiète pas sur le conseil, un parcours qui qualifie la situation du client par des questions plutôt que par un avis, et une validation de l'offre par un avocat avant son lancement.
Ce que Cofondo change pour vous
Cofondo est une solution de création d'entreprise en marque blanche et un logiciel de formalités, pas un professionnel du droit. Le questionnaire s'adapte à la forme juridique et à la situation de chaque client ; statuts, mandat et attestations sont générés automatiquement, de manière déterministe et sans rédaction personnalisée, puis signés électroniquement (eIDAS) par tous les associés. Cofondo agit comme mandataire de formalités désigné par votre client final : vous restez un simple canal de distribution, sans agrément requis de votre côté. Et Cofondo répond directement à vos clients sur les questions liées à leur dossier, sous votre marque, jusqu'à l'immatriculation.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse propre à votre activité, consultez un avocat.