Pour proposer la création d'entreprise en marque blanche, le partenaire n'a pas besoin d'agrément spécifique : il distribue un parcours, mais n'effectue pas lui-même les formalités. Celles-ci sont réalisées par un mandataire que le client final désigne en signant un mandat, et c'est ce mandataire qui porte la responsabilité du dossier devant le guichet unique. Vos obligations propres à votre secteur, elles, ne changent pas.
Qui a le droit de déposer une formalité de création ?
Le déclarant lui-même, ou toute personne qu'il mandate. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation passent toutes par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI en application de l'article 1er de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de l'article L123-33 du Code de commerce (textes réglementaires du guichet unique).
Le service officiel prévoit trois façons de réaliser une formalité : par le chef d'entreprise lui-même, par un salarié délégataire, ou par un mandataire. Dans ces deux derniers cas, une copie de la délégation ou du mandat est transmise avec la formalité.
Le mandataire de formalités doit-il être agréé ?
Le Code de commerce organise la transmission des dossiers par l'organisme unique (articles R123-1 et suivants) sans soumettre l'activité de mandataire de formalités à un agrément. La comparaison avec la domiciliation est parlante : pour domicilier des entreprises, un agrément préfectoral est expressément exigé par l'article L123-11-3 du Code de commerce (réglementation détaillée par Bpifrance Création). Rien d'équivalent n'existe pour le dépôt de formalités.
Deux cadres restent toutefois à respecter par le mandataire :
- La signature électronique. Les déclarations sont signées électroniquement ; pour les dossiers de création, une signature électronique simple conforme au règlement eIDAS est admise (article R123-5 du Code de commerce).
- Le périmètre du droit. La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, sont réservées aux personnes que la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 y autorise (articles 54 et suivants). C'est pourquoi un parcours de création informe et qualifie, sans délivrer de conseil juridique personnalisé.
Qui porte la responsabilité du dossier en marque blanche ?
Le mandataire désigné par le client. C'est lui qui signe et dépose la formalité, répond aux demandes du greffe et régularise le dossier. Le partenaire, qui affiche le parcours sous sa marque, n'est pas partie au mandat.
| Question | Partenaire distributeur | Mandataire (opérateur) |
|---|---|---|
| Signe-t-il un mandat avec le client ? | Non | Oui |
| Dépose-t-il la formalité ? | Non | Oui |
| Répond-il aux demandes de régularisation ? | Non | Oui |
| Est-il visible du client ? | Oui, c'est sa marque | Non, en marque blanche |
| Reçoit-il les données de l'entreprise créée ? | Oui | Oui, pour la formalité |
Cette séparation a une conséquence pratique : vous n'avez ni formalistes à recruter, ni compte mandataire à ouvrir sur le guichet unique, ni rejets à traiter.
Quelles obligations restent à la charge du partenaire ?
Celles de votre propre activité, qui s'appliquent indépendamment du parcours de création :
- Néobanques et établissements de paiement : vos obligations de connaissance client et de lutte contre le blanchiment s'appliquent à l'ouverture du compte, pas à la création de la société.
- Cabinets d'expertise comptable : vos travaux juridiques restent encadrés par l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (voir notre article dédié).
- Domiciliataires : l'agrément préfectoral et les obligations du contrat de domiciliation restent les vôtres (voir notre article dédié).
Le parcours de création ne crée pas d'obligation nouvelle pour ces acteurs, mais il ne les dispense pas non plus des leurs.
Comment éviter de glisser vers le conseil juridique ?
En laissant le parcours faire la qualification. Vos équipes commerciales peuvent présenter le service, expliquer les étapes et orienter vers le parcours ; elles ne doivent pas recommander une forme juridique à un client précis ni rédiger ses statuts. Les questions sur le dossier relèvent du support du mandataire.
Ce que Cofondo change pour vous
Cofondo est mandataire de formalités désigné par votre client final : vous restez un simple canal de distribution, et aucun agrément n'est requis de votre côté. Les statuts sont rédigés automatiquement puis relus par un formaliste, et signés électroniquement (eIDAS) par tous les associés. En cas de rejet du greffe, les formalistes de Cofondo corrigent et redéposent sans frais supplémentaires, et Cofondo assure le support sous votre marque jusqu'à l'immatriculation.
Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse propre à votre activité, consultez un avocat.